Lois et règlements

2011, ch. 171 - Loi sur les droits de la personne

Article 2.1
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Texte intégral
Motifs de distinction illicite
2017, ch. 24, art. 3
2.1Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur :
a) la race;
b) la couleur;
c) l’origine nationale;
d) l’ascendance;
e) le lieu d’origine;
f) la croyance ou la religion;
g) l’âge;
h) l’incapacité physique;
i) l’incapacité mentale;
j) l’état matrimonial;
k) la situation de famille;
l) le sexe;
m) l’orientation sexuelle;
n) l’identité ou l’expression de genre;
o) la condition sociale;
p) les convictions ou les activités politiques.
2017, ch. 24, art. 3